Code de procédure civile - Article 1181
Chemin :
Article 1181
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
Le juge peut [*pouvoirs*], si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Codifié par: