Code de procédure civile - Article 955 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 955

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre III : Dispositions communes.

Article 955

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 11 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer