Code de procédure civile - Article 936

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article 936

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 26 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

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Cité par:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R13-48 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

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