Code de procédure civile - Article 902 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 902

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
        
        Sous-section I : La procédure ordinaire.

Article 902

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 4, v. init.
Code de procédure civile - art. 911-1 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

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