Code de procédure civile - Article 874 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 874

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.
    - Section II : Les ordonnances sur requête.

Article 874

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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