Code de procédure civile - Article 794

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section III : La requête conjointe.

Article 794

Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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