Code de procédure civile - Article 701

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  - Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.

Article 701

Modifié par Décret 78-62 1978-01-20 art. 20 JORF 24 janvier 1978

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

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Cite:

Nouveau code de procédure civile 695

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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