Code de procédure civile - Article 700

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  - Chapitre Ier : La charge des dépens.

Article 700

Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

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Cité par:

Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 68 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V)
Code de procédure civile - art. 1026 (VD)
Code de procédure civile - art. 818 (VD)
Code de procédure civile - art. 865 (VD)
Code de procédure civile - art. 865 (VD)
Code de procédure civile - art. 963 (VD)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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