Code de procédure civile - Article 640

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Article 640

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 13 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1441-177, v. init.
Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-738 du 19 juin 2009, v. init.
Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
Code de commerce. - art. R723-31 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (V)
Code de la santé publique - art. R4126-10 (V)
Code de la santé publique - art. R4234-26 (V)
Code du travail - art. R1441-177 (VD)
Code du travail - art. R1441-52 (VD)
Code du travail - art. R1441-60 (VD)
Code du travail - art. R2122-25 (V)
Code du travail - art. R2122-32 (V)
Code du travail - art. R2122-42 (V)
Code du travail - art. R2122-98 (V)
Code rural - art. R492-14 (V)

Codifié par:
Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976


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