Code de procédure civile - Article 518 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 518

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.

Article 518

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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