Code de procédure civile - Article 517

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Chemin :

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
  - Chapitre IV : L'exécution provisoire.

Article 517

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. R426-29 (V)
Code de procédure civile - art. 771 (V)
Code de procédure civile - art. 771 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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