Code de procédure civile - Article 483 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 483

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section II : Les autres jugements.
      - Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

Article 483

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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