Code de procédure civile - Article 404 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 404

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section II : Le désistement d'instance.
      - Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

Article 404

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

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Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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