Code de procédure civile - Article 397 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 397

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section II : Le désistement d'instance.
      - Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Article 397

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure civile - art. 1213 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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