Code de procédure civile - Article 302 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 302

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section II : Le faux.
        
        Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

Article 302

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Nouveau code de procédure civile 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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