Code de procédure civile - Article 32-1

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action.

Article 32-1

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 77 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Cité par:

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V)
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (V)

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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