Code de procédure civile - Article 23 | Legifrance

Code de procédure civile - Article 23

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
    - Section IX : Les débats.

Article 23

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4123-26 (V)
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4123-26, v. init.

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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