Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

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Article R*141-4

Version en vigueur depuis le 08 septembre 1989

Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.


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