Code général des collectivités territoriales - Article R5211-46

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 9 : Information et participation des habitants
        
        Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).

Article R5211-46

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R5211-42 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Code des communes R125-3-1

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