Code général des collectivités territoriales - Article R5211-11

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Article R5211-11

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:
Décret n°2000-169 du 29 février 2000 - art. 3 (Ab)


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