Code général des collectivités territoriales - Article R4424-27 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R4424-27

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 2 : Tourisme

Article R4424-27

Créé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 1

Les articles R. 2231-10 à R. 2231-16 sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales R2231-10 à R2231-16

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

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