Code général des collectivités territoriales - Article R3551-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R3551-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
        
        Section 1 : Compétences générales

Article R3551-4

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales R3213-9 à R3213-14

Codifié par:

Décret 2002-1504 2002-12-24

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