Code général des collectivités territoriales - Article R3543-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R3543-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

Article R3543-1

Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 2 JORF 26 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales

Codifié par:

Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

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