Code général des collectivités territoriales - Article R3311-2 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R3311-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article R3311-2

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

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Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

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