Code général des collectivités territoriales - Article R3123-19

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

Article R3123-19

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales R3123-16 à R3123-18

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret 92-1208 1992-11-16, art 10 : ecqc le département : ecqc les agents contractuels Décret 92-1208 1992-11-16, art 11 : ecqc contractuels dépt

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