Code général des collectivités territoriales - Article R2221-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Article R2221-19

Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2

Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R323-20 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article R2221-19

Liens relatifs à cet article