Code général des collectivités territoriales - Article D2333-28

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
        
        Sous-section 5 : Sanctions applicables.

Article D2333-28

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1

Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.

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Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Anciens textes:

Code des communes R233-38 : ecqc les affiches

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