Code général des collectivités territoriales - Article R2231-62

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.

Article R2231-62

Modifié par Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 - art. 1 JORF 19 mai 2005
Abrogé par Décret 2006-1229 2006-10-06 art. 5 1° JORF 7 octobre 2006

Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.

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Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2231-60 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R133-47 (V)
Code du tourisme. - art. R133-47 (V)

Anciens textes:

Code des communes R143-22

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