Code général des collectivités territoriales - Article R2231-16 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2231-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).

Article R2231-16

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5221-2 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R134-7 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R143-16 (Ab)

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