Code général des collectivités territoriales - Article R2231-11

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).

Article R2231-11

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Dans les conférences prévues à l'article R. 2231-10, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2231-10 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R134-2 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R143-11 (M)

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