Code général des collectivités territoriales - Article R2231-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).

Article R2231-4

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.

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Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R133-37 (V)

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R143-4 (M)

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