Code général des collectivités territoriales - Article R2223-7 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2223-7

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R2223-7

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande du maire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R361-5 (Ab)

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