Code général des collectivités territoriales - Article R2131-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

Article R2131-6

Créé par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 JORF 8 avril 2005

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.

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Cite:

Code des marchés publics 118, 75

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (T)

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