Code général des collectivités territoriales - Article R2121-6

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).

Article R2121-6

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2121-6 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Code des communes R121-4

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