Code général des collectivités territoriales - Article R2114-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes.

Article R2114-2

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le préfet.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2114-2 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R*113-2 (Ab)
Code des communes R113-2

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