Code général des collectivités territoriales - Article R1617-14

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).

Article R1617-14

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.

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Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 14 (Ab)

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