Code général des collectivités territoriales - Article R1617-13

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).

Article R1617-13

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2

Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.

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Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - art. 13 (Ab)

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