Code général des collectivités territoriales - Article R1614-56

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        
        Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).

Article R1614-56

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2
Abrogé par Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R1614-52

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Anciens textes:

Décret n°84-221 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)

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