Code général des collectivités territoriales - Article R1614-35

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Article R1614-35

Modifié par Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2

Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1423-16 (M)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1423-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1423-16 (V)

Anciens textes:

Décret n°85-894 du 14 août 1985 - art. 8 (Ab)

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