Code général des collectivités territoriales - Article R1112-1 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R1112-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local

Article R1112-1

Modifié par Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 JORF 13 décembre 2005

Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale de Corse.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D1821-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1112-18 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer