Code général des collectivités territoriales - Article LO6366-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article LO6366-1

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 JORF 22 février 2007

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°2007-223 du 21 février 2007 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article LO6366-1

Liens relatifs à cet article