Code général des collectivités territoriales - Article LO6364-1

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE IV : Recettes

Article LO6364-1

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 JORF 22 février 2007

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2331-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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