Code général des collectivités territoriales - Article L6361-11

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

Article L6361-11

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 JORF 22 février 2007

Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. D6361-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6361-16 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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