Code général des collectivités territoriales - Article LO6321-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 4 : Délibérations.

Article LO6321-18

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 JORF 22 février 2007

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales - Article LO6321-18

Liens relatifs à cet article