Code général des collectivités territoriales - Article LO6161-27 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article LO6161-27

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
        
        Section 2 : Autres compétences
        
        Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours.

Article LO6161-27

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007

La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

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