Code général des collectivités territoriales - Article LO6151-5

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Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE
    - TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

Article LO6151-5

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 JORF 22 février 2007
Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

NOTA:

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

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Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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