Code général des collectivités territoriales - Article L5332-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.

Article L5332-4

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les conditions financières et patrimoniales de l'admission d'une commune au sein du syndicat d'agglomération nouvelle font l'objet d'une convention entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle et la commune.

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Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 83-636 1983-07-13 art. 14 ter
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 ter (Ab)

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