Code général des collectivités territoriales - Article L5215-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

Article L5215-16

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-8 (V)

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

Loi 66-1069 1966-12-31 art. 42 ecqc le mandat

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