Code général des collectivités territoriales - Article L5215-4 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5215-4

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création.

Article L5215-4

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L165-38 (Ab)
Code des communes L165-38 al. 1

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