Code général des collectivités territoriales - Article L5211-31

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Article L5211-31

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 105

Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.

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Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (V)

Anciens textes:

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 83 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-34 (M)

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